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Finance

La loi Pinel en quelques chiffres

Faisant suite à la loi Duflot II, le dispositif Pinel a été lancé en 2014 afin d’encourager l’investissement dans l’immobilier locatif. Fort de son succès, il a été renouvelé jusqu’en 2021. Pour mieux comprendre en quoi consiste cette loi, nous vous la résumons en quelques chiffres clés. 

Une réduction d’impôt

En investissant dans l’immobilier locatif, vous pouvez profiter de la défiscalisation immobilière Pinel. Celle-ci prend la forme d’une réduction d’impôt dont le montant correspond à :

  • 12 % du montant du bien pour un engagement de 6 ans
  • 18 % du montant du bien pour un engagement de 9 ans

Vous avez la possibilité de prolonger cet engagement lorsqu’il arrive à sa fin pour une durée de :

  • 2 fois 3 ans suite à un engagement de départ de de 6 ans : les premiers 3 ans avec une réduction de 6 % (total = 18 % sur 9 ans), les seconds 3 ans avec une réduction de 3 % (total = 21 % sur 12 ans)
  • 1 fois 3 ans suite à un engagement de départ de 9 ans : 3 % soit un total de 21 % sur 12 ans

Les conditions pour profiter de ce dispositif

Pour bénéficier de la loi Pinel le bien immobilier en question doit être soit :

  • Logement acquis neuf (moins de 2ans)
  • Logement en l’état futur d’achèvement
  • Logement que vous faites construire
  • Logement ancien faisant l’objet de travaux pour être transformé en logement neuf
  • Logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l’objet de travaux de réhabilitation
  • Local affecté à un usage autre que l’habitation et faisant l’objet de travaux de transformation en logement.

Vous avez le droit à 2 logements maximum par an sur lesquels s’applique ce dispositif. Le montant est limité à un ou deux biens immobiliers d’une valeur totale de 300 000 euros par personne par an ou de 5 500 euros par m² de surface habitable.

Le locataire doit avoir un revenu fiscal qui ne dépasse pas un certain montant qui évolue selon la zone où se situe le logement et selon le nombre de personnes habitant le logement. Ce montant oscille de 27 234 euros par an pour une personne seule en zone B2 à 116 268 euros pour une personne seule ou un couple ayant 4 personnes à charge en zone A bis avec une majoration de 12 954 euros par personne à charge supplémentaire.

Le bien doit être loué dans l’année qui suit l’achat ou l’achèvement du bien, et pour un loyer mensuel ne dépassant pas : 8,75 euros en zone B2, 10,07 euros en zone B1, 12,5 euros en zone A et 16,83 euros en zone A bis.